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13 ans d’histoire déjà !
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le 5 mars 2006, la mobilisation de la FFER aboutit à l’inscription des espaces de rencontre dans le code civil aux articles 373-2-1 et 373-2-9 : Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la PROTECTION DE L’ENFANCE ARTICLE 22 : la reconnaissance des espaces de rencontre (J.O. n°55 6.3.07 p.4215) Cet article 22 modifie l’article 373-2-1 du Code Civil II – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le 2ème alinéa de l’article 373-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « lors que la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec ce parent l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. » ; 2° L’article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la résidence de l’enfance est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. » www.legifrance.gouv.fr Pour accompagner cette loi le ministère de la Santé et des Solidarités a mis en ligne 5 guides pratiques sur la protection de l’enfance. Les espaces de rencontre y figurent en bonne place. www.famille.gouv.fr |
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