Intervention de Pierre Verdier, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, et débat autour du thème : Respect des personnes, respect de l'autorité parentale et confidentialité dans les espaces de rencontre.

Journée régionale d'étude à Lyon : Espaces de rencontre et visites médiatisées, Repérage des pratiques et réflexions sur les dispositifs

Rencontre des partenaires (Ministère de la Justice, DGAS et CNAF) autour du programme de formation des intervenants en espace de rencontre élaboré par la FFER.

Tenue de 3 commissions juridiques

Europe : poursuite du travail au sein de la CEPREP. Élaboration d'un document de comparaison des pratiques sur différentes modalités de l'intervention en espace de rencontre

Interventions de Caroline Kruse vice présidente FFER :

• L'espace de rencontre: un lieu pour reconstruire son histoire. Journée d'information sur la Médiation Familiale organisée par la CAF et le Conseil Général de la Somme, Amiens, 15 octobre 2009
• L'espace de rencontre ou la mise en jeu de la parentalité. Conférence organisée par la fédération des relais enfants parent. Les relations enfants parents à l’épreuve de l’éloignement. Paris 20 décembre 2009

Le point fort de l'année 2008 fut le colloque organisé à Nîmes les 9 et 10 octobre, « Protéger et soutenir ; enjeux et fonction de la limite dans l’intervention des Espaces de rencontre ». Il a réuni près de 300 professionnels. Les participants ont souligné la bonne marche de l’organisation ainsi que le confort des lieux où ils étaient accueillis et surtout la richesse des interventions faites par des professionnels d’espaces de rencontre venant d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Rennes mais aussi de Bruxelles ; par des sociologues (Jacques Commaille, Benoit Bastard) ; par des psychiatres, des psychanalystes (Jean Oury, Serge Hefez) ou encore des magistrats (Pascaline Chamboncel-Saligue, Anne-Marie Pouchet).

Parallèlement au colloque, la FFER a poursuivi l’organisation de journées d'étude. Elles sont propices à la réflexion mais aussi à l’ancrage de pratiques encore novatrices. En 2008, la journée d’étude a porté sur la question des « mères visiteuses dans les espaces de rencontre » avec l’intervention de Benoit Bastard (sociologue), de Gérard Audoyer et de Serge Bédère (intervenants de l’équipe de Bordeaux).

L’année 2008 a également vu la concrétisation d’un projet très ancien de la FFER : la structuration des correspondances régionales. Ces réseaux territoriaux permettent principalement :

• une meilleure connaissance des Espaces de rencontre et davantage de proximité entre eux, sur un territoire délimité,
• l’animation de journées de rencontres régionales, organisées et/ou soutenues par la FFER,
• le soutien à de nouvelles implantations d'espaces de rencontre,
• l'échange et le soutien des pratiques entre professionnels d'une même région.

En dehors des réseaux existant déjà (en Ile de France Grand Ouest et Grand Sud ), la mise en œuvre de cette activité s’est réalisée avec le concours des administrateurs correspondants régionaux, de l’animatrice réseau de la FFER mais également des personnes ressources dans les régions dépourvues d'administrateurs.
12 régions délimitées par la FFER ont bénéficié d'au moins une rencontre régionale durant l’année 2008 . à savoir : Alsace et Franche-Comté, Aquitaine et Midi-Pyrénées,’Auvergne et Limousin ; Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne et Lorraine, PACA et Languedoc-Roussillon, Paris et Ile-de-France, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais.
Toutes ces rencontres ont réuni un nombre important de participants et donné lieu à des échanges d’une grande richesse
Le choix a été fait de ne pas offrir des rencontres uniquement aux adhérents mais d’y inviter tous les espaces de rencontre connus et repérés de la région.

Les lieux de réunion sont proposés à tour de rôle et l’organisation est prise en charge par l’espace de rencontre qui reçoit les autres. À chaque coordination, l’actualité et les débats en cours à la FFER ont été évoqués
Les thèmes abordés ont été variés : politique de financement et pérennité des services, activité de chaque espace de rencontre, pratiques à l’œuvre, relations avec les partenaires et l’Aide Sociale à l’Enfance.
Il s’agit d’un véritable maillage territorial qui participe au soutien des espaces de rencontre et de leurs professionnels et à une meilleure visibilité.

Une commission juridique s’est mise en place et a fonctionné tout au long de l’année 2008. Cette commission s’est fixé plusieurs objectifs :

• Être dans un lien direct et permanent à l’usage des espaces de rencontre,
• Être en état de veille si un espace de rencontre se retrouve confronté à des questions très difficiles sur le plan juridique,
• Réfléchir aux questions engendrées et aux préconisations liées à l’application des décrets attendus cf. à la loi du 04.03.2007.
• Approfondir et faire évoluer les principes déontologiques de la FFER.

Une commission formation a élaboré des propositions concrètes concernant les formations des professionnels intervenants dans les espaces de rencontre. Son travail a abouti à la rédaction d’un document proposé à ce jour à tous les partenaires de la FFER pour validation et labellisation.

Sur le plan européen :
La FFER occupe toujours la vice présidence de la CEPREP qui regroupe maintenant 11 fédérations.
En 2008, l'activité s'est orientée dans trois directions :

• Favoriser les contacts entre fédérations
• Soutenir le développement des services existant et création de nouveaux services dans de nouveaux pays
• Mettre en place des projets de recherche spécifiques

le 5 mars 2006, la mobilisation de la FFER aboutit à l’inscription des espaces de rencontre dans le code civil aux articles 373-2-1 et 373-2-9 :

Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la PROTECTION DE L’ENFANCE
ARTICLE 22 : la reconnaissance des espaces de rencontre (J.O. n°55 6.3.07 p.4215)

Cet article 22 modifie l’article 373-2-1 du Code Civil

II – Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le 2ème alinéa de l’article 373-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« lors que la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec ce parent l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. » ;

2° L’article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la résidence de l’enfance est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. » www.legifrance.gouv.fr

Pour accompagner cette loi le ministère de la Santé et des Solidarités a mis en ligne 5 guides pratiques sur la protection de l’enfance. Les espaces de rencontre y figurent en bonne place. www.famille.gouv.fr

la FFER participe
- au groupe de travail du ministère de la Famille sur les visites médiatisées, la médiation familiale et les espaces de rencontre
Ce groupe animé par Mme Fabienne QUIRIAU, conseillère technique au cabinet de M. Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a réuni une trentaine de représentants d’organismes ou d’organisations du champ médico- psycho-social.
Il lui a été donné pour objectif de contribuer à l’élaboration de guides et de référentiels sur les trois types de services destinés aux professionnels et accompagnant la nouvelle loi sur la protection de l’enfance.
- au groupe de travail du ministère de la Justice sur les espaces de rencontre
Ce groupe, a réuni, outre des représentants de la FFER, des magistrats des Chambres de la famille de Paris et d’Angers, de la cour d’appel de Lyon, des représentants de la DACS, de la D .G.A.S. , de la CNAF, de l’UNAF d’ un espace rencontre ( P.R. de Lille ) et de la F.E.N.A.M.E F.
Il lui a été donné pour objectif de :

• Déterminer la nature juridique des décisions des JAF quant à la saisine des espaces de rencontre (en lien avec les travaux parlementaires dans le cadre du projet de loi relatif à la Protection de l’Enfance)
• Définir les missions de ces structures et notamment des liens envisageables avec la médiation familiale
• Définir la qualification des intervenants
• Clarifier et fixer les modalités de financement des mesures

la FFER organise les 13 et 14 mai à Anglet deux journées européennes d’échange et de réflexion cliniques à Anglet sur le thème : La filiation à l’épreuve de la séparation . Placées sous le parrainage du Ministre délégué à la Famille et du Garde des Sceaux ces journées réunissent 350 participants.

invitée à la préparation de la Conférence de la Famille, la FFER attire, une nouvelle fois, l'attention des autorités sur les difficultés des services, adhérents, et non adhérents qui, durant l'exercice précédent, ont accueilli plus de 13.200 enfants venus rencontrer le ou les parents avec qui ils ne vivent pas.

Jean Gréchez, président de la FFER, et Benoît Bastard, sociologue, directeur de recherche au CNRS rédigent et remettent à Madame Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l’enfance et au personnes handicapées un rapport intitulé : « des lieux d’accueil pour le maintien des relations enfants-parents . Propositions pour la reconnaissance des « Espaces- Rencontre

la FFER réunit à Paris des représentants des fédérations de différents pays européens qui, à cette occasion, décident de se regrouper et d'œuvrer ensemble à l'élaboration d'une charte européenne des Espaces-Rencontre.

la FFER adopte un code de déontologie qui sert de texte de référence garantissant les conditions nécessaires à l'organisation des rencontres enfants-parents quand il n'existe pas d'autre solution.

Création de la fédération