Les espaces de rencontre en 2009. Un état des lieux
21 septembre 2009
Le rapport, élaboré dans le cadre des relations contractuelles de la FFER avec le Ministère de la Justice et dirigé par Benoit Bastard sur l'activité des espaces de rencontre en 2008, est disponible au prix de 10 € (frais d'envoi compris) sur simple demande par mail au secrétariat. Ce document est réservé aux seuls adhérents de la FFER. Le sommaire est consultable dans la rubrique documentation.
La reconnaissance juridique des espaces de rencontre
21 juin 2007
Aujourd’hui, figurant dans la loi de protection de l’enfance, à l’article 22 II, la reconnaissance juridique des espaces de rencontre est inscrite dans le code civil.
En participant au groupe de travail du ministère de la famille, la F.F.E.R. a œuvré pour que les espaces de rencontre soient inscrits dans les guides et les référentiels accompagnant la loi.
Parallèlement, un groupe de travail auquel participe activement la FFER a été créée au ministère de la justice pour travailler sur les décrets d’application de la loi et les modalités de financement.
Ce travail nous a permis d’avancer sur des propositions de définition, de modalités juridiques et de financements dans le respect des principes du code éthique et déontologique de la F.F.E.R.
La dernière réunion du groupe de travail a eu lieu le 21 juin 2007. Figurait à l’ordre du jour la poursuite de la réflexion sur le coût d’une mesure de maintien de la relation parents-enfants dans le cadre d’ un espace de rencontre.
La prochaine réunion aura lieu en septembre.
La situation actuelle
05 mars 2007
L’avancée que constitue l’inscription des espaces de rencontre dans le code civil en mars 2007 est incontestable. Néanmoins, la situation de certains de nos services demeure encore extrêmement préoccupante.
En 2006, une dizaine de lieux ont fermé et d’autres sont sur le point de le faire.
D’autres encore ont dû diminuer leurs temps d’ouverture, voire leurs personnels à cause de la précarité de financements temporaires et aléatoires.
D’autres encore ont été contraints d’instaurer des listes d’attente, ce qui est inadmissible quand on sait ce que cela signifie pour un enfant, pour un parent de devoir attendre encore 4- 5 -6 mois pour se rencontrer , alors que la justice leur en a accordé le droit.
Par ailleurs, les services qui n’ont pas encore été contraints à des mesures de ce type ne peuvent pour autant développer leur offre, ni payer leurs intervenants à la hauteur de leur qualification. Et, à fortiori, ils ne sont pas en mesure de répondre à la demande croissante des juridictions ( Juge aux affaires familiales , juge des enfants ) ou des services sociaux.
L’espace de rencontre tient une place essentielle dans le traitement judiciaire des conséquences des divorces, des séparations, des conflits familiaux : il fait partie intégrante du dispositif d’aide et de soutien à la parentalité, il est pleinement reconnu par l’institution judiciaire comme un des outils majeurs du maintien des liens familiaux, dans l’intérêt de l’enfant.
Les magistrats l’ont bien compris et ils font de plus en plus appel à ces services : les espaces de rencontre travaillent sur ordonnance de justice à plus de 9O%.
De leur côté, les familles reçues dans ces services connaissent souvent des situations de grande précarité sociale et/ou affective. Elles ont donc absolument besoin du cadre sécurisant et régulier, que leur offre un espace de rencontre.
D’où l’impact éminemment négatif sur elles des réductions de disponibilités ou des menaces de fermeture.
Sans les espaces de rencontre, chacun le sait aujourd’hui, c’est une augmentation des contentieux, un engorgement des affaires les plus difficiles en chambre de la famille, et surtout, une aggravation de risques pour les enfants concernés et un mal-être grandissant de leur parent.
